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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
Article 12
Versions de la disposition
12. La déclaration d’une personne morale contient de plus, le cas échéant:
1° le nom de l’État où elle a été constituée et la date de sa constitution;
2° le nom de l’État où la fusion ou la scission dont elle est issue s’est réalisée, la date de cette fusion ou scission ainsi que le nom, le domicile et le numéro d’entreprise de toute personne morale partie à cette fusion ou scission;
3° la date de sa continuation ou autre transformation;
4° le nom et le domicile des trois actionnaires qui détiennent le plus de voix, par ordre d’importance, avec mention de celui qui en détient la majorité absolue.
12. La déclaration d’une personne morale contient de plus, le cas échéant:
1° le nom de l’État où elle a été constituée et la date de sa constitution;
2° le nom de l’État où la fusion ou la scission dont elle est issue s’est réalisée, la date de cette fusion ou scission ainsi que le nom, le domicile et le matricule de toute personne morale partie à cette fusion ou scission;
3° la date de sa continuation ou autre transformation;
4° le nom et le domicile des trois actionnaires qui détiennent le plus de voix, par ordre d’importance, avec mention de celui qui en détient la majorité absolue.
